Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
A. Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant entendu que l’on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Par dérogation, dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Nativex GmbH, Pfongau 33, 5202 Neumarkt, Autriche, tél. : 00436641411767, e-mail : office@nativex.gmbh) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée à l’égard de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.
Informations générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Nativex GmbH
Pfongau 33
5202 Neumarkt
Autriche
E-mail : office@nativex.gmbh
Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) / la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du consommateur
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Adresse du consommateur
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile